Le ravalement de façade est la remise en état d’un parement en pierre ou d’un enduit assurant la protection de la façade d’une maison individuelle ou d’un bâtiment.
En effet, soumise aux intempéries et à l’usure du temps, les façades et éléments de façades comme les menuiseries, joints, balcon se détériorent. A quel moment faut-il effectuer un ravalement de façade et que dit la loi ?
Quand effectuer un ravalement de façade
L’article L132-1 du Code de la construction stipule que les façades doivent être entretenues en permanence.
A Paris et dans certaines communes visées par un arrêté préfectoral, les façades d’immeubles ont même l’obligation d’être rénovées.
Les travaux de ravalement doivent être effectués au moins une fois tous les 10 ans au minimum, dans un délai d’injonction de la mairie d’une durée de 6 mois. Si dans un délai de 6 mois les travaux ne sont pas réalisés, le maire peut imposer ces travaux via un arrêté municipal et condamner les propriétaires à verser 3750 euros d’amendes.
Dans les autres communes non concernées par l’arrêté préfectoral, il n’y a pas de fréquence prévue. Toutefois, le maire peut exiger un délai d’un an maximum pour que le propriétaire effectue des travaux. Sinon, une façade doit être rénovée au moins tous les vingt ans.
Le ravalement de façade comprend :
- Le traitement des murs, du sol à l’égout du toit ;
- Les zingueries et descentes d’eau ;
- Les menuiseries des ouvertures de façade;
- Les portails, ferronneries, balcons ;
Le ravalement est composé de plusieurs étapes : nettoyage, réparations, traitement et finitions. SI jamais des infiltrations ont provoqué des lézardes profondes, il faut alors ajouter les travaux sur le gros-œuvre.
En copropriété, le ravalement de façade comprend aussi bien les parties communes que les parties privatives.
En dehors de cette obligation, le ravalement de façade dans un immeuble de copropriétés est décidé par un vote en AG (Assemblée Générale). Le syndic transmet aux copropriétaires les devis ravalement envoyés par les entreprises consultées avant le vote en AG.
La majorité simple des vote est appliquée en cas de travaux de conservation et de propreté de l’immeuble.
La majorité absolue est nécessaire pour des travaux d’embellissement ou d’isolation thermique. Dans le cas d’une injonction de la mairie, la décision doit également être prise à la majorité absolue. Quelque soit la nature des travaux :rénovation énergétique, isolation ; il faut 2/3 des voix au minimum.
La copropriété souscrit aussi obligatoirement une assurance dommages ouvrages avec garantie décennale. La décision de travaux de ravalement peut être contestée dans un délai deux mois après réception du Procès verbal de l’AG par les copropriétaires opposés ou absents et non représentés.
Le ravalement est soumis à une autorisation d’Urbanisme. Une déclaration préalable des travaux doit être faite en Mairie. L’instruction du dossier de ravalement a une durée d‘un mois.
Voici les pièces demandées pour une déclaration préalable :
- Le formulaire de déclaration à remplir ;
- Photos de la façade;
- Devis de l’entreprise de ravalement, couleur et texture comprises ;
- Un plan de masse et de situation;
La couleur, texture et l’aspect de la façade sont déterminés par le PLU (Plan Local d’Urbanisme).
Le coût d’un ravalement pouvant être important, un demande de subvention peut être effectuée auprès de différents organismes, voire des banques.
Sachez que si les travaux de ravalement concernent l’isolation, les performances énergétiques ou la solidité du bâtiment, l’entreprise doit proposer une garantie décennale.
Ravalement de façade en secteur protégé
Si la façade est située dans un secteur sauvegardé, le délai de l’instruction double, et le dossier doit en plus contenir une notice des matériaux. Dans certains cas un Permis de construire est demandé, et la copropriété doit alors avoir recours à un architecte des bâtiments.
En effet, le PLU est remplacé par un Plan de sauvegarde et de mise en valeur imposé par la loi Malraux de 1964. Les travaux devront respecter les critères d’un espace protégé. La DRAC a un rôle d’information et de surveillance de ces espaces dans le cadre de sa mission de conservation et de valorisation du patrimoine. Concernant les façades , qui sont dans ces secteurs l’objet essentiel des soins de l’administration, c’est l’aspect historique de leurs proportions, couleurs, matériaux, ornementations qu’il faudra respecter.
Le projet de ravalement doit être déposé auprès du service départemental de l’architecture et du patrimoine par l’intermédiaire de la Mairie,et il est examiné par les architectes des bâtiments de France qui seuls peuvent autoriser certains travaux, comme une autorisation ou une déclaration préalable, un permis d’aménager ou un permis de construire suivant les cas.
Selon la nature du ravalement de façade, et la localisation de l’immeuble, il est important d’être en permanence à jour. Vous pouvez vous faire aider par un professionnel du ravalement de façade en cas de doutes sur les obligations des travaux à effectuer. Il pourra également vous conseiller sur les différentes aides existantes en fonction de vos besoins.
